1– DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Client dénommé au verso accepte d’acheter à JLD Trading et JLD Trading accepte de vendre au client les équipements spécialisés aux conditions de paiement et de délais définis ci-après, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions même spécifiées par écrit par le client n’engagent nullement JLD Trading à moins que les dites modifications aient été expressément acceptées et contresignées au verso par le Président-Directeur Général de JLD Trading. Dans le cas des conventions particulières, toutes les autres clauses non évoquées demeurent applicables.
2-FOURNITURE
Les matériels fournis sont exactement et uniquement ceux qui sont spécifiés dans le bon de commande. Les renseignements portés sur les prospectus sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la Société JLD Trading qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de caractéristiques, de disposition, de présentation de forme, de dimension ou de matière à ses appareils, machines ou éléments de machine, ceci dans le cadre de sa politique permanente d’amélioration technique de ses productions. Les plans ou documents techniques qui pourraient être remis gracieusement préalablement ou postérieurement à la conclusion de la commande demeurent la propriété de JLD Trading. En tout état de cause, ils ne pourront sans l’autorisation de JLD Trading être utilisés par les tiers ou transmis à des tiers et dans ce cas, ils devront obligatoirement porter la mention bien apparente « Propriété de JLD Trading ».
3(a)RENSEIGNEMENT/DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE
Préalablement à la signature d’une commande le client s’engage à produire les renseignements demandés par JLD Trading sur les formulaires appropriés et garantit les dits renseignements sincères et véritables, sous peine d’annulation de commande à l’initiative exclusive de JLD Trading, dans ce cas l’acompte versé demeure acquis à JLD Trading à titre d’indemnité.
3(b) VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Une commande ne sera validée qu’après avoir été acceptée par la Direction de JLD Trading par l’apposition d’une signature autorisée sur le recto du présent bon de commande d’une part et après réception des informations prévues au chapitre 3, d’autre part, ainsi que le respect des conditions de paiement prévu au chapitre 5. Pour toute commande passée en ligne sur le site marchand www.undefipourlavie.com, tout bon de commande signé du Client par un « double-clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.
4-PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de livraison applicables au jour de la commande. La société JLD TRADING s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Néanmoins, JLD Trading se réserve le droit de modifier les prix convenus à la commande lorsque le délai demandé par le client excède 90 jours à partir de la date de la signature de la commande. Le client ne saurait en aucun cas invoquer ces modifications de prix pour notifier une annulation qui serait alors réputée sans fondement et faite à son entière responsabilité.
5-CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions spécifiques accordées par la société JLD TRADING, le paiement intégral est dû à la commande. Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, chèque, virement ou espèces. Pour tout montant supérieur à 1500 Euro HT, la carte bancaire (paiement sécurisé uniquement) et le virement sont les seuls moyens de paiement acceptés.
6-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
JLD Trading se réserve la pleine propriété des équipements livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Dans le cas de vente à un distributeur celui-ci s’engage à faire figurer sur ses factures auprès du client final, la clause de réserve de propriété formulée et exigée par JLD Trading à son encontre.
7-DÉLAIS/LIVRAISON
Les délais de livraison donnés par JLD Trading le sont à titre indicatif. Les retards éventuels n’autorisent pas le client à refuser la livraison ni à en retarder le paiement ni à demander une indemnité de quel qu’ordre que ce soit. Toute livraison partielle ne libère pas l’Acheteur de l’obligation d’accepter la livraison et de payer pour les Produits livrés.
8-TRANSPORT/ ASSURANCE/ GARANTIE
Les marchandises sont expédiées, moyennant une redevance forfaitaire au nombre de colis (emballage et port inclus), aux risques et périls du destinataire. En cas d’enlèvement à l’initiative du client et selon l’incoterm Ex-Works, la responsabilité transport JLD Trading cesse dès la mise à disposition des équipements aux mains du client ou de son mandataire (transporteur). Lors de la livraison, en cas de colis manquant(s) ou détérioré(s), des réserves précises manuscrites doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, au transporteur livreur et être notifié formellement à JLD Trading dans un même délai.
9-GARANTIE
La garantie JLD Trading cesse 12 mois après la date de livraison, excepter la garantie constructeur respective à chaque produit vendu par JLD Trading. La garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal des produits reconnus défectueux ou non conformes, après examen par ses soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler les factures. Seule pourra être retenue la valeur des produits reconnus défectueux ou non conformes.
10–INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Les frais engagés pour l’installation et la mise en service du matériel chez le client ne sont pas compris dans les prix mentionnés dans l’offre ou devis. En accord avec le client, ils seront soit évalués forfaitairement (le montant sera alors mentionné dans l’offre), soit facturés en régie suivant les conditions qui seront mentionnées dans l’offre. Dans tous les cas, JLD Trading dégage toutes responsabilités sur les problèmes liés à l’installation physique que tout autant que les travaux n’auront fait l’objet d’une assistance physique des hommes de l’art- électricité et tout autre corps de métier, de la société client. Celle-ci est tenue de fournir à la JL Trading un plan détaillé des arrivées des câbles électriques, un plan précis des emplacements de perçages et la qualité des matériaux rencontrés. Aucun début d’exécution des travaux ne pourra avoir lieu qu’après aval de la société client qui en assumera toute la responsabilité.
11-PRESTATIONS PARTICULIÈRES DE LA PART DE JLD TRADING
Les contrats particuliers, notamment les contrats de maintenance et commerciaux ont des clauses spécifiques. Toutes les clauses non évoquées dans les contrats particuliers sont réputées être celles des conditions générales de vente, notamment la validation et l’acceptation de la commande par JLD Trading.
12- ATTRIBUTION ET COMPÉTENCE
Toutes difficultés relatives à l’interprétation ou à l’application du présent contrat seront soumises à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Versailles, à qui est données compétence territoriale.
13- TRAITEMENT DES APPAREILS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES EN FIN DE VIE
Comme le prévoit l’Article 9.2 de la Directive Européenne 2002/96/CE relative aux déchets d’équipement électriques et électroniques, telle que transposée par l’Article 18 Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (JORF, 22 juillet 2005, p.39). Ces produits ne peuvent en aucun cas être traités comme déchet ménager. Le client doit par conséquent, le remettre à un centre de collecte des déchets chargé du recyclage des équipements électriques et électroniques. L’utilisateur assure l’élimination des déchets issus de ces équipements. En procédant correctement à la mise au rebut de cet appareil, vous contribuerez à empêcher toute conséquence nuisible pour l’environnement et la santé de l’homme. Pour la mise au rebut, respectez les normes relatives à l’élimination des déchets en vigueur dans le pays d’installation. Pour obtenir de plus amples détails au sujet du traitement de la récupération et du recyclage de cet appareil, veuillez vous adresser au bureau compétent de votre commune, à la société de la collecte des déchets ou directement à JLD Trading qui souscrit a un programme ECOSYSTEM de recyclage et de valorisation de ses déchets D3E. (déchets d’équipements électriques et électroniques).
